Droits de succession

Le rapport rédigé à la demande du Président de la République par un groupe d’experts internationaux, conduit par Jean Tirole et Olivier Blanchard, met en évidence trois défis que notre pays va devoir relever. Parmi ceux-ci le niveau excessif des inégalités qui pose des problèmes de cohésion sociale évidents, mais aussi des problèmes économiques. La motivation pour le travail et l’initiative économique baissent quand la probabilité de succès apparaît faible. La consommation stagne, l’épargne s’envole au-delà des besoins d’investissement.

Les inégalités de patrimoine en France sont supérieures aux inégalités de revenus. Elles sont inférieures à celles qui existent dans nombre de pays développés, notamment en Allemagne, mais s’accroissent avec le temps. Plus de la moitié des patrimoines existants – entre 55 et 60 % selon les modes d’appréciation – ont pour origine l’héritage. Lorsqu’ils sont importants, que leurs fruits dépassent la consommation de leurs bénéficiaires, ils ont vocation à s’accroître continûment. Le partage entre une pluralité d’héritiers, qui provoque une fragmentation des patrimoines et une plus forte consommation des revenus qui leur sont associés, jouent un rôle qui tend à diminuer avec la baisse du nombre d’enfants par famille.

Le rapport suggère une hausse des droits de succession. On dit souvent que les Français y seraient hostiles, ce n’est que très partiellement vrai. Ils sont opposés aux droits de succession sur les petits patrimoines constitués sur une seule génération, grâce à des années de travail. En particulier lorsque les héritiers sont leurs enfants et ont une situation économique peu brillante, ce qui est souvent le cas aujourd’hui.

Quelques chiffres peuvent expliquer cette attitude : l’héritage médian en France porte sur un montant d’actifs de 41 000 € et seulement le dernier décile s’élève à 600 000 €, ce qu’on ne peut qualifier de richesse. Ces chiffres peuvent apparaître faibles comparés aux patrimoines des ménages calculés par l’INSEE. La différence s’explique par le fait que le patrimoine est évalué au niveau du ménage alors que l’héritage ne concerne que le patrimoine d’une seule personne.

Les plus petits patrimoines sont exclusivement financiers, les patrimoines moyens sont essentiellement constitués d’immobilier et les très gros, plus diversifiés, comporte presque toujours des droits de propriété sur des entreprises cotées ou non.

74 % des ménages français de plus de 60 ans sont propriétaires de leur logement. Compte tenu des prix actuels de l’immobilier, les 600 000 € qui définissent l’entrée dans le groupe des 10 % au patrimoine le plus élevé, correspond à un appartement de 50 m² à Paris. On est très loin de la richesse et statistiquement, les héritiers d’une famille qui possèdent un tel bien ont, eux aussi, le plus souvent une situation modeste. Il est cependant taxé.

Le barème des droits est progressif, mais au-delà d’une franchise de 100 000 €, la progressivité est assez théorique puisque les tranches de 5,10 et 15 % ne sont que de quelques milliers d’euros. Pour le patrimoine, cela n’a pas de sens.

Au seuil de la richesse défini par l’IFI, soit 1,3 millions d’euros, qui correspond à un bien immobilier de 100 m² à Paris et à condition de ne rien posséder par ailleurs, les droits en ligne directe s’élèvent à 332 000 € et imposent le plus souvent aux héritiers la vente du bien.

Dans l’absolu, c’est très frustrant. En termes relatifs, cela l’est davantage encore lorsque l’on compare avec des patrimoines plus importants, composés pour l’essentiel d’actifs industriels. Ainsi un patrimoine d’un milliard d’euros est soumis, dans le cadre d’un pacte Dutreil, à des droits réduits de 75 %, soit un pourcentage à peine supérieur à 10 %. Il peut encore être atténué par différentes manœuvres telles que la donation en temps opportun de la nue-propriété du bien, réparti internationalement, constitué d’œuvres d’art et d’autres actifs dont la valorisation a un caractère plus subjectif.

Ainsi les patrimoines moyens, qui ont une dimension sociale forte, sont taxés au point de devoir être vendus alors que les très gros patrimoines sont largement exonérés. L’argument qui légitime cet état de fait est la volonté d’éviter la disparition des entreprises au moment des successions. Il est fondé s’agissant de PME de faible valeur dont l’héritier est l’exploitant, pas pour les grosses entreprises prospères que l’industrie financière pourra le plus souvent prendre en charge. Au demeurant, plutôt qu’un cadeau, l’État pourrait accepter le paiement des droits en titres que les héritiers pourraient racheter à tout moment et dont l’État pourrait encaisser les dividendes.

Les patrimoines représentent désormais en France près de 9 années de revenus. C’est un record et la poursuite de leur croissance risque de poser des problèmes, mais le bon sens et l’imagination doivent conduire à des solutions qui ne soient pas pires que le mal.