Le débat budgétaire à l’Assemblée Nationale est l’occasion d’évoquer de manière récurrente une modification du barème des droits de succession.
Deux groupes, d’accord pour évoquer ce sujet, s’affrontent sur le sens d’une éventuelle modification.
Le premier qui souhaite leur augmentation, l’héritage confortant, selon lui, une stratification sociale inégalitaire. Les études portant sur la part de l’héritage dans les patrimoines des ménages l’estiment entre 50 % et 60 % (la marge d’incertitude provient de la difficulté d’évaluer l’importance du patrimoine hérité au global longtemps après la succession).
Le second qui souhaite leur diminution, voire leur surpression, argue que l’impossibilité de léguer à ses enfants, même en difficulté, au-delà d’un montant très modeste, un héritage constitué par des années de travail dans ce but est moralement et socialement inacceptable. Il est vrai qu’à Paris par exemple, un appartement quelconque de 75 m², qu’on ne peut qualifier de bien de luxe, vaut désormais 1 M€ et que sa transmission par héritage à un enfant s’il n’y a pas d’autres actifs, entraîne le paiement de 240 K€ de droits de succession, imposant le plus souvent sa vente.
Cette opposition frontale marque le cœur du débat.
On peut considérer, comme le rapport Tirole-Blanchard le suggère, que les droits de succession ne prennent pas assez en considération la situation du bénéficiaire. Taxer de la même manière un héritier en situation difficile et un héritier disposant d’un patrimoine et de revenus élevés parait injuste.
Globalement, sur les héritages moyens, les droits apparaissent trop élevés. C’est également le cas s’il s’agit d’un véritable instrument de travail, comme les terres agricoles qui génèrent de faibles revenus.
Inversement, les grands héritages bénéficient d’un certain nombre d’échappatoires dont le plus important est le pacte Dutreil qui concerne les entreprises. On sait que la consistance des patrimoines évolue selon leur montant, les plus petits étant composés de liquidités, les moyens surtout d’immobilier et les plus importants d’actifs professionnels et d’entreprises.
Ainsi dans le cadre du pacte Dutreil, le propriétaire d’une entreprise de 1 milliard d’euros peut organiser sa succession à soixante ans par une donation de la nue-propriété au futur héritier. Celle-ci représente 60 % du total soit 600 millions d’euros. Les droits de mutation de droit commun seraient de l’ordre de 240 millions. Après abattement Dutreil, ils sont ramenés à 60 millions d’euros, soit 6 % du total légué.
Le propriétaire d’un appartement n’a pas accès au pacte Dutreil. Il peut lui aussi bénéficier de la réduction des droits de succession attachés à la donation de la nue-propriété, soit également 40 % s’il a soixante ans, mais son espérance de vie est de 25 à 30 ans selon son sexe. Ce qui limite l’intérêt de l’opération. A contrario le chef d’entreprise de même âge organise son retrait de l’entreprise dans les cinq à dix ans qui suivent.
Au total, la dévolution d’une entreprise valant mille fois plus qu’un appartement génère donc un montant de droits de 60 millions d’euros, soit 6 % du montant légué, soit 2 à 3 années de dividendes, tandis que l’actif immobilier supportera 24 % de droits de succession, soit un taux quatre fois supérieur !
Ce traitement de faveur est justifié par la crainte que les droits élevés ne permettent pas aux héritiers, supposés être les repreneurs, de conserver l’entreprise. Sa fermeture affaiblirait le potentiel économique du pays.
Raisonnement valable pour les petites entreprises dont l’héritier est le repreneur réel, très peu pour un actif si important qui peut bénéficier, pour organiser la succession, des services de l’industrie financière.
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