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Taxe Attali sur l’immobilier ou vraie reforme de la fiscalite?

Publié en novembre 2010
Président de l'Institut Diderot, fondateur, président du groupe d’édition Humensis et président d’honneur du groupe Covéa qui réunit les mutuelles d’assurance MAAF, MMA, GMF et PartnerRe.

La proposition Attali rejoint un consensus national en voie de se former sur la nécessité de réformer la fiscalité. De multiples mesures ponctuelles ont dénaturée celle-ci au fil du temps. On ne peut plus reconnaître de ligne directrice. Deux personnes de même revenu n’acquittent pas nécessairement un montant global d’impôts et de taxes identique : la progressivité touche certains revenus à partir d’un niveau modeste et d’autres pas du tout

La fiscalité, pour être acceptée, doit être équitable. Le concept est subjectif et propre à évoluer, mais un consensus existe sur le principe d’une imposition progressive qui n’atteigne jamais la confiscation.

L’assiette de la fiscalité doit-elle être le revenu, qui est la seule ressource récurrente du contribuable, le patrimoine, ou la dépense ?

Asseoir la fiscalité sur la dépense a la faveur des États en raison du rendement et de la facilité de recouvrement de cette forme d’imposition qui s’oppose pourtant au principe de progressivité de l’impôt.

L’impôt global supporté par un ménage en raison des taxes sur la consommation varie évidemment avec le pourcentage de son revenu consacré à celle-ci. La proportion peut aller jusqu’à 100 % pour les plus pauvres – voire plus en raison de l’endettement – à un pourcentage voisin de zéro pour des revenus se chiffrant en centaines de millions.

Au-delà des taxes générales comme la TVA des considérations diverses ont conduit à un maquis de dispositions destinées à pénaliser certains comportements (taxes sur le tabac, les alcools, les carburants, etc. …) ou à en encourager d’autres (isolation des logements par exemple).

Ces mesures emportent souvent des conséquences opposées aux principes généraux de la fiscalité. La taxation du tabac a ainsi frappé particulièrement les petits revenus : la seule augmentation des taxes sur les cigarettes – 3 euros par paquet depuis 1990 – représente pour une personne fumant un paquet par jour un mois de SMIC net par an et a contribué ainsi, substantiellement, à l’appauvrissement des salariés modestes et des jeunes. Au contraire, les exonérations attachées à l’investissement ont favorisé les personnes les plus aisées.

Le glissement d’une partie des prélèvements fiscaux du niveau national au local a été une autre source de distorsions et de complications dont les conséquences, en matière de répartition globale de la fiscalité sur les contribuables, n’ont pas été mesurées.

Faut-il imposer le patrimoine ? L’impôt sur le revenu frappe déjà les revenus du capital. Prenons trois personnes de revenu identique : l’une vit de son travail, l’autre de droits d’auteur et la troisième des revenus de son capital. Pour quelle raison la troisième devrait-elle être en plus imposée sur son patrimoine, c’est-à-dire supporter une imposition différente ?

La première raison serait de rapprocher l’impôt sur le revenu du capital de celui que supportent les autres types de revenus. C’est évidemment un moyen compliqué et imparfait pour se rapprocher d’une situation simple consistant à ne pas faire de différence selon la nature des revenus.

La seconde résulte d’une constatation, qui n’a pas de valeur scientifique, mais se vérifie souvent : les gros patrimoines tendent naturellement à s’accroître non seulement du fait de la capitalisation des revenus, mais de l’augmentation de valeur du patrimoine. Cela d’autant plus que diverses techniques financières permettent de transformer des revenus en plus-values ou l’inverse. Mais cette raison doit conduire à taxer les plus-values et non le patrimoine. Le cas où le patrimoine perd de sa valeur, à la suite d’une chute en Bourse par exemple, démontre encore davantage que la taxation du patrimoine comme tel est une anomalie.

Si le patrimoine doit être taxé à travers l’enrichissement qu’il permet – revenu ou plus-values –, il doit s’agir bien entendu de l’enrichissement réel, déduction faite de l’ensemble des charges nécessaires à sa conservation et de l’inflation.

L’imposition du patrimoine en tant que tel se heurte souvent à l’insuffisance de revenus courants pour l’acquitter. Le problème des propriétaires de l’île de Ré l’a bien montré. Ceux-ci ont toujours vécu de la même manière et plutôt pauvrement, mais se trouvent soumis à l’ISF du fait de la valorisation de leurs biens sous l’effet de la spéculation foncière. L’obligation de vendre et de partir pour payer un impôt ne correspondant à aucune amélioration objective de sa situation est évidemment inacceptable.

En synthèse, trois principes devraient guider une éventuelle réforme fiscale :

– Chacun devrait payer en fonction de sa capacité contributive et ceci sur l’ensemble de ses revenus et plus-values de toute nature. Au demeurant, seule une assiette très large permet de conserver des taux modérés.

– La richesse collective dépendant de l’initiative de tous, la sous-utilisation volontaire d’une ressource devrait être pénalisée. On a souvent vu dans l’histoire de riches propriétaires ne pas mettre en valeur leurs terres, n’en éprouvant pas le besoin pour eux-mêmes. Par exemple dans les latifundia. Il faut par conséquent réputer que tout patrimoine est générateur de revenu imposable : si ce revenu n’existe pas, il est virtuel et doit être évalué forfaitairement à un taux légal modéré. Une telle disposition permettrait de supprimer tout impôt sur le patrimoine en tant que tel tout en incitant à donner à celui-ci la meilleure affectation possible.
En matière de logement, par exemple, cela amènerait à taxer la jouissance et rétablir ainsi l’égalité entre propriétaires et locataires. L’impôt ne serait pas pour autant élevé, car les charges d’emprunt, d’amortissement et d’entretien devraient en être déductibles.

– La taxation d’un revenu virtuel ou de plus-values non encore réalisées ne devrait pas porter l’impôt payé à un pourcentage excessif du revenu courant. Le règlement de ce problème de trésorerie ne saurait néanmoins modifier la fiscalité dans ses principes : lorsqu’il n’y a pas de revenu courant pour le contribuable, il n’y en a pas pour l’État. Le droit virtuel de celui-ci doit être capitalisé et ne s’exercer qu’au moment où, de virtuel, l’enrichissement devient réel pour le contribuable ou ses héritiers.

Une telle modification de la fiscalité ne modifierait pas, en tant que telle, la pression fiscale, mais elle constituerait, outre un élément de justice sociale, un facteur de dynamisation de l’économie.

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