Financement de la dépendance

Publié en 2010
Jean-Claude Seys Président de l'Institut Diderot, fondateur et vice-président du groupe Covéa qui réunit les mutuelles d’assurance MAAF, MMA et GMF.

C’est parti : le Président de la République a annoncé la mise en chantier d’un projet visant à améliorer la prise en charge de la dépendance.

Les idées sont nombreuses. Encore faudrait-il auparavant poser clairement le principal problème, à côté duquel le reste n’est qu’accessoire : qui doit payer et pour qui ?

Les pouvoirs publics répètent à l’envi qu’ils ne peuvent augmenter les prélèvements obligatoires et doivent réduire les déficits publics.

Ce serait donc aux individus eux-mêmes de financer la prise en charge de leur dépendance ou de celle de leurs proches.

Or il existe trois cas de figure.

Dans le premier, qui correspond à 10 ou 20 % de la population, selon les critères que l’on se donne, cela ne pose de problème.

Une autre partie de nos concitoyens dispose potentiellement de tout ou partie des ressources nécessaires. Il peut s’agir des revenus, du patrimoine ou de l’obligation alimentaire. Mais ces moyens ne sont pas aisément mobilisables. Il faudrait donc pour y remédier de nouveaux instruments juridiques ou techniques.

Enfin, une troisième partie de la population, la plus large, est en état de totale insolvabilité par rapport au coût de la dépendance.

Pour ces derniers, il faut choisir : soit absence de prise en charge, soit financement par la collectivité, quels que soient les modalités ou les artifices comptables utilisés.

Comment concilier cet état de fait avec la volonté des pouvoirs publics ?

Certains ont émis l’idée de faire prendre en charge par les groupes pouvant faire face à leur propre dépendance le coût de celle des autres, sur le modèle de la CMU, avec souscription obligatoire d’un contrat d’assurance. Cette solution est évidemment inacceptable en raison de la proportion des insolvables. Son seul avantage serait de remplacer un prélèvement obligatoire par une obligation de même coût, mais qui n’apparaîtrait plus dans les comptes publics. Cela, au prix d’une nouvelle injustice et d’une incohérence supplémentaire dans la gestion des prélèvements obligatoires.

Il n’existe pas de solution répondant aux attentes de l’ensemble des parties prenantes. La voie qui s’en rapprocherait le plus consisterait à encourager tous ceux qui disposent de moyens à se préparer, sur la durée, à l’éventualité de leur dépendance en créant une taxe spécifique. Chacun aurait le choix de l’acquitter directement ou de s’en dispenser en souscrivant un contrat d’assurance agréé ouvrant droit à un crédit d’impôt de même montant.

Au moment de la dépendance, ceux qui n’auraient ni moyens personnels ni garantie souscrite dans ce cadre bénéficieraient d’une prise en charge par la collectivité, mais ils seraient très minoritaires et cette prise en charge serait préfinancée.

Un tel mécanisme serait utilement complété, en particulier pour les populations ayant déjà un certain âge, par :

– la modernisation des dispositions relatives à l’obligation alimentaire ;

– l’aménagement des contrats d’assurances vie, dont l’extension à la prise en charge de la dépendance pourrait leur valoir le bénéfice du crédit d’impôt évoqué ci-dessus ;

– la création de mécanismes d’avances sur héritage.

L’assiette de la taxe spécifique pourrait être identique à celle de la CSG, donc très large, de sorte que son taux pourrait être modéré, de l’ordre de 0, 5 % dans la mesure où l’essentiel serait couvert par les cotisations volontaires. Conformément au souhait des pouvoirs publics, une faible part seulement devrait être recouvrée ‒ et donc figurer dans les comptes publics ‒, en raison de la propension vraisemblable des personnes solvables à préférer la souscription de garanties au  paiement d’une taxe.

Article paru dans l’Argus de l’assurance du 14 janvier 2011.

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